Toute commande implique de plein droit acceptation par l’Acheteur (le Client) des présentes Conditions Générales de vente (CGV), sans aucune réserve, complétées le cas échéant par les conditions particulières du Vendeur, pour la fourniture de tous les services et produits de notre site.
De ce fait, le Client renonce à se prévaloir de tout autre document.
Ces CGV peuvent faire l’objet d’une modification ultérieure, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.
Dans le cas où des conditions particulières seraient négociées préalablement avec le Client, celles-ci prévaudront sur les présentes CGV.
Téléphone entreprise : +33 6 70 04 01 93
Adresse du siège social : Raynaud Laeticia EI – 56 Boulevard Gambetta 63400 Chamalières
Numéro RCS et ville d’inscription : 49179530800031
Email : contact@combyl.com
Achat réservé aux professionnels (votre numéro de Siret vous sera demandé).
Droit de rétraction de 14 jours ouvrés à compter de la date d’achat. La prestation débutera après ce délai et ne pourra ensuite donner lieu à aucun remboursement.
Le Vendeur fournit des produits et / ou prestations de services au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Ces tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et en euros, incluant les frais d’envoi électronique.
Toute demande de règlement fera l’objet d’une facture.
Si paiement au comptant : Le prix est payable comptant en totalité au jour de la livraison de la commande.
Si des délais de paiement sont accordés au Client : Le prix est payable selon les délais convenus entre le Vendeur et le Client, stipulés sur le devis et la facture.
Aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur en cas de paiement anticipé ou au comptant.
Factures impayées et pénalités de retard : En cas de factures impayées, l’acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation.
Des pénalités de retard seront appliquées en cas de non-paiement des sommes à l’échéance mentionnée sur le devis et la facture. Les intérêts de retard seront calculés de la manière suivante : Taux de l’intérêt légal x montant TTC de la facture.
Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, après l’envoi, au préalable, d’une mise en demeure au Client et restée infructueuse pendant plus de 8 (huit) jours. Sur productions de justificatifs, le Vendeur pourra réclamer des frais complémentaires à la somme précédemment citée.
Pour tout impayé, le Vendeur se réserve le droit de refuser à l’Acheteur toute nouvelle commande.
Le Vendeur ne tolérera aucune compensation de créances et dettes réciproques. Il est tout à fait possible de prévoir une majoration de ce taux.
Le paiement des commandes peut s’effectuer par carte bancaire, Visa, MasterCard, carte bleue via le site sécurisé de paiement en ligne Stripe ou par le système PayPal. Afin d’optimiser la sécurité des transactions, sur Internet, un système de paiement en ligne est proposé au client qui permet de crypter le numéro de carte bancaire du client. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
L’entreprise Raynaud Laeticia EI n’a en aucun cas accès aux coordonnées bancaires du client qui sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site. Le compte bancaire du client est débité lors de la validation de la commande.
L’entreprise Raynaud Laeticia EI se réserve le droit de suspendre toute commande ainsi que toute livraison en cas de paiement refusé par la banque. L’entreprise Raynaud Laeticia EI se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, tant que ce litige de paiement existe.
Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Ce droit de réserve de propriété permettra alors au Vendeur de revendiquer les produits vendus et impayés. Le Client s’interdit, jusqu’au paiement complet de la commande, de vendre ou louer les produits achetés. Le transfert des risques (perte et détérioration du produit) interviendra dès la livraison des produits.
Les produits proposés à la vente sont ceux présents sur le site www.combyl.fr
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques des produits proposés à la vente permettent à l’utilisateur et/ou client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les photos accompagnant la description des produits visent à ce que l’information du client soit la plus fidèle mais elles sont non contractuelles. L’entreprise Raynaud Laeticia EI se réserve le droit d’apporter à tout moment et sans préavis ni préjudice, toute modification qu’elle juge nécessaire aux produits proposés à la vente sur le site www.combyl.fr L’ensemble des informations est mis à disposition directement sur le site, en consultant la description détaillée du produit sélectionné.
Les offres de produits physiques présentées par l’entreprise Raynaud Laeticia EI sur le site www.combyl.fr ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Lors de la validation de sa commande, le client est informé de la disponibilité des produits qu’il souhaite acquérir. Si le produit se trouve être temporairement ou définitivement indisponible, l’entreprise Raynaud Laeticia EI en informera le client, par tout moyen utile.
Tous les produits vendus sur le site www.combyl.fr sont garantis neufs, conformes aux législations, réglementations et normes françaises et européennes en vigueur et n’ont jamais fait l’objet d’une utilisation préalable.
Il est de la responsabilité du Client de communiquer au Vendeur ses coordonnées précises ainsi que toute indication utile à la bonne livraison de la commande.
En cas de transmission d’informations erronées entraînant des frais complémentaires pour le Vendeur, ceux-ci seront à la charge du Client.
Les produits voyagent aux risques et périls du Vendeur. Au moment de la livraison, le Client devra immédiatement et expressément émettre des réserves relatives aux défauts constatés. Si la livraison est effectuée par transporteur, toute réserve devra être émise dans un délai maximal de 72 heures en cas d’avaries sur la livraison (Article L. 133-3 du Code de commerce).
A défaut, la responsabilité du transporteur ne pourra plus être engagée.
Conformément au délai légal, l’expédition de la commande intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la date de paiement de la commande. Pour chaque article, une date d’expédition indicative est communiquée au client sur la confirmation de commande. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai d’expédition de la commande sera par principe basé sur le délai le plus long indiqué.
A la demande du client effectuée sur le site www.combyl.fr, si la commande contient des produits avec des dates de disponibilités différentes, l’entreprise RAYNAUD Laeticia EI propose au client d’envoyer les articles séparément afin que ce dernier reçoive les articles disponibles au plus vite, moyennant un surcoût de transport qui est communiqué au client pour paiement avant la première expédition.
Le client reçoit par courriel une notification de l’expédition de sa commande qui l’informe d’un délai de livraison estimé. Ce délai de livraison est normalement de quatre (4) jours ouvrés à compter de l’envoi du courriel d’expédition pour une livraison standard.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement ferme et opposable à l’entreprise RAYNAUD Laeticia EI. Au cas où l’entreprise RAYNAUD Laeticia EI est dans l’impossibilité de respecter le délai d’expédition initialement prévu dans la confirmation de commande, elle en informe dès que possible le client, en lui indiquant un nouveau délai d’expédition indicatif, sans encourir de responsabilité à l’égard du client, étant toutefois précisé que le client peut annuler sa commande si le délai total de livraison dépasse trente (30) jours.
Pour annuler sa commande, le client doit envoyer un courriel à contact@combyl.com . Le client a alors le choix soit de demander le remboursement du montant payé de la commande dans les 14 jours au plus tard, soit de demander un avoir du montant payé de la commande pour une utilisation ultérieure. Le remboursement des sommes se fera uniquement en fonction du moyen de paiement initialement utilisé par le client.
Seuls les produits physiques (livres papier par exemple) peuvent être renvoyés et faire l’objet d’une procèdure de remboursement. Les produits électroniques de type audit, photos, bannières, formation en e-learning… ne peuvent être retournés.
Les produits renvoyés doivent être neufs et non utilisés, dans leur emballage d’origine complet et intact (incluant accessoires et documentation), en parfait état de revente.
Tout produit qui aura été utilisé, abîmé, sali, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré de manière à compromettre sa remise en vente, ne pourra faire l’objet d’un droit de rétractation.
En cas de retour abusif, l’entreprise RAYNAUD Laeticia EI se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Toute demande de remboursement n’est prise en compte qu’après la réception par l’entreprise RAYNAUD Laeticia EI, des produits retournés, selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour conforme et de demande de remboursement, ce dernier s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf si le Client accepte expressément d’un moyen différent et sous réserve que cela n’occasionne pas de frais supplémentaires pour le client.
La force majeure est définie comme un évènement échappant au contrôle des Parties aux présentes, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de leurs obligations par les Parties.
En cas de force majeure, la partie empêchée devra informer l’autre partie sans délai de son impossibilité d’exécuter ses obligations. En conséquence, l’exécution des obligations contractuelles sera suspendue et ne pourra, en aucun cas, permettre le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la fin de l’empêchement, les Parties reprendront le cours de l’exécution du contrat.
Si la reprise de l’exécution du contrat est impossible, le contrat sera résolu sans frais.
Le prix de la partie de la commande déjà exécutée avant la survenance du cas de force majeure sera toutefois dû.
Le Vendeur demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant le Vendeur auxquelles il pourrait avoir accès à l’occasion de la commande, quel que soit le mode de communication desdites informations et plus particulièrement tout renseignement commercial, technique ou financier obtenu dans le cadre de son achat et susceptible de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ou de nuire au Vendeur, même indirectement.
Sont considérées comme confidentielles par nature par le Client toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public.
Ne seront cependant pas considérées comme confidentielles les informations connues du public ou qui seraient, postérieurement à la commande, connues du public de façon licite ou dont la divulgation aura expressément été autorisée par le Vendeur.
Le Client s’engage à respecter la présente obligation de confidentialité pendant un délai de 5 (cinq) ans à compter de la fin des relations contractuelles, quel qu’en soit le motif.
Les commandes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Si un litige se présente dans le cadre d’une commande (validité, interprétation, exécution, résiliation), le tribunal compétent sera celui de Clermont-Ferrand.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (RGPD) n° 2016/679 dit RGPD, le Client est informé qu’un traitement de données à caractère personnel peut avoir lieu dans le cadre de la relation commerciale.
Les données obtenues sont nécessaires pour l’exécution de la présente commande et collectées dans le respect des obligations issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD. Ces données pourront être transmises aux autorités judiciaires, à l’administration fiscale, aux officiers ministériels dans le cadre de leurs missions.
Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle conformément à l’article 2224 du Code civil. Le Client est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel traitées, qu’il peut demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du RGPD. Il peut également exercer son droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21.
Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL – 8, Rue de Vivienne – 75083 PARIS Cedex 2 – Tél. : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr
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